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Compte rendu de l'audience à l'ARS

Le 03/12/2022

Le Directeur départemental de l’ARS 35 a reçu une délégation citoyenne composée de 2 membres de la coordination Le Monde D’Après, du collectif Dinan diver’Cité et du maire de la commune de Lanvallay parlant au nom  des élus des communes de la frange sud du pays de Dinan et de Dinan agglomération.  

 

Quelques confirmations.

Sur l’enveloppe financière en cours de finalisation sur une base de 480 millions dont 150 financés par une subvention de l’ARS. Elle sera présentée mi-décembre à la Commission Nationale des Investissements de Santé pour validation. Pas d’autre précision sur les 330 millions à financer par emprunt par le Groupement Hospitalier et la gestion de l’endettement qui en découlera.

Sur le positionnement des 3 sites : Cancale sans changement, Saint-Malo serait le lieu d’implantation du plateau technique. Pour Dinan, le directeur départemental indique l’ouverture d’une offre médecine de spécialité permanente (sans lit d’hospitalisation complète !) et d’un accueil des urgences de premier niveau avec déchocage à l’hôpital à Dinan, étude d’une « maison des naissances » à imaginer pour pallier les effets négatifs de la suppression de la maternité et ouverture d’un service de soins de suite et de rééducation.

L’ARS affirme sa volonté de rendre le système hospitalier « attractif » pour fidéliser des spécialistes et lutter contre la désertification mais aucune perspective concrète n’est donnée sur la solution à apporter pour remédier à la crise de la démographie des professions de santé (médecins et paramédicaux) sur les 7 prochaines années, à part la montée en puissance des nouveaux métiers soignants aux responsabilités élargies (infirmièr.e de pratique avancée,…). 

 

Beaucoup d’interrogations subsistent.

Quelle sera la capacité globale du projet en termes de lits d’hospitalisation à temps complet ? Qu’en sera-t-il des fermetures pour les fermetures envisagées à l’hôpital de Dinan. Comment réduire les capacités d’accueil et faire face à la croissance de la population, à son vieillissement et aux pics d’activité. Comment prévenir le risque de voir de plus en plus de patients passer des sur des brancards dans les couloirs des urgences.

Quel sera rôle de l’hôpital public dans le fonctionnement du système sanitaire : le principe du rôle de pilotage est réaffirmé sans précision sur le partage des spécialités et des services avec les structures privées. C’est la porte ouverte pour une privatisation accrue du système de santé ainsi que cela peut être observé dans de nombreux territoires

Quel sera le dispositif de soins post-hospitalisation? Cela reste totalement flou et on peut douter de la capacité de la médecine de ville à venir en appui à l’hôpital, alors que les praticiens sont d’ores et déjà en nombre insuffisant ou surchargés. Le projet est en discussion au sein du CTPS (Communauté territoriale Professionnelle de Santé) composée de médecins libéraux.

Quelle sera la pérennité d’un tel dispositif qui risque d’induire une fuite supplémentaire de patients vers Rennes ou, dans une moindre mesure, vers Saint-Brieuc provoquera à terme une perte de charge et risque de mettre en péril l’existence même du secteur sanitaire ?

 

Un constat demeure, celui d’une démocratie sanitaire aux petits pieds.

Seuls les documents finalisés font l’objet d’une communication publique, les éléments discutés en réunion de travail restent circonscrits aux groupes de travail. La population ne peut donc intervenir sur le déroulé de discussions qui la concernent et donc en amont des décisions. 

Les élu.e.s de terrain ne sont pas associés à l’aménagement du territoire, ainsi qu’en témoigne le maire de Lanvallay qui dénonce le rôle des agoras organisées par l’ARS, qui se limitent à la communication de décisions déjà prises en leur absence et dont la seconde série a été annulée.

Les représentants des patients dans certaines instances de concertation sont nommés par l’ARS, ce qui interroge sur la transparence en matière de prise de décision Le directeur Départemental de l’ARS 35 rappelle toutefois que les présidents des conseils de surveillance et des Comités Territoriaux de Santé ont toute latitude pour associer les organisations qui le souhaitent à participer aux réunions de leurs instances et à diffuser l’information. Force est de constater que jusqu’à présent, malgré des réponses positives à nos demandes de rencontre des maires de Saint-Malo et de Dinan, ainsi que du directeur du Groupement Hospitalier, il n’a été constaté aucune démarche concrète dans ce sens.  

 

 

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